Arrêté du 7 juin 1999 fixant la date des élections à une commission centrale d'avancement aux commissions locales d'avancement (personnels techniques et spécialisés)

J.O. Numéro 144 du 24 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09256
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Arrêté du 7 juin 1999 fixant la date des élections à une commission centrale d'avancement aux commissions locales d'avancement (personnels techniques et spécialisés)

NOR : INTA9900316A

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1999, la date des élections des représentants du personnel au sein de la commission centrale d'avancement compétente à l'égard des ouvriers d'Etat de la sécurité civile et des commissions locales d'avancement, d'essais et de discipline compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur est fixée au 26 octobre 1999.
Les listes des candidats devront être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, soit au plus tard le 14 septembre 1999, à 17 heures :
- en ce qui concerne la commission centrale et les commissions locales d'avancement, d'essais et de discipline relevant de l'administration centrale, auprès du directeur des personnels de la formation et de l'action sociale (sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés, section 1) ;
- en ce qui concerne les commissions locales d'avancement, d'essais et de discipline des établissements placés sous l'autorité des secrétariats généraux pour l'administration de la police, auprès des directions administratives.
Les listes électorales seront affichées, dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police et en administration centrale, le 11 octobre 1999 au plus tard. Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues suivant le cas soit par le bureau des personnels techniques et spécialisés, soit par les préfets de zone de défense jusqu'au 22 octobre 1999, à 17 heures.